1. Identité de l’exploitant
NOTI ROOM est exploitée par la SCI MONET INVEST RI, société civile immobilière au capital de 100 €, dont le siège social est situé 550 chemin de la Gardy, 13390 Auriol, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 933 218 026.
Établissement : 11 rue de la République, 26100 Romans-sur-Isère.
Courriel : contact@noti-room-spa.com
Téléphone : +33 6 45 72 48 78.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions définissent les droits et obligations de NOTI ROOM et de toute personne effectuant une réservation directe sur noti-room-spa.com. Elles s’appliquent aux nuitées et aux prestations complémentaires proposées lors de la réservation. Les réservations effectuées sur une plateforme tierce restent soumises aux conditions de cette plateforme.
3. Caractéristiques de la prestation
NOTI ROOM est une suite privative réservée à deux personnes adultes. Selon l’offre choisie, la prestation comprend notamment l’accès à un spa privatif, un sauna infrarouge, une douche, une kitchenette, une chambre avec lit king size, une télévision et une table de massage. Le contenu exact, les dates, horaires, équipements, options et prix figurent dans le descriptif affiché avant paiement et dans la confirmation.
Les photographies sont illustratives. Des éléments décoratifs peuvent être déplacés ou remplacés sans modification des caractéristiques essentielles de l’offre.
4. Documents contractuels et acceptation
La réservation implique la lecture préalable et l’acceptation de tous les termes de l’annonce.
Le terme « annonce » désigne le descriptif de l’offre présenté sur le site, comprenant notamment les dates, horaires, équipements, prestations, options, prix et règles particulières. La réservation implique également l’acceptation sans réserve des présentes CGV, du règlement intérieur et des informations affichées avant le paiement. Ces documents forment le contrat.
5. Capacité du client
Le client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans, disposer de la capacité juridique nécessaire, être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé et communiquer des informations exactes. La personne qui réserve répond du respect du contrat par l’autre occupant.
6. Formation de la réservation
Avant le paiement, le client peut vérifier et corriger les éléments de sa commande. La réservation devient définitive après acceptation des documents contractuels, paiement intégral et envoi de la confirmation. En cas d’échec du paiement ou d’absence de confirmation, la réservation n’est pas définitive.
7. Prix et taxe de séjour
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation, en euros toutes taxes comprises. Le total comprend la formule choisie et les options. La taxe de séjour de 6,60 € par nuit est comprise dans le prix affiché et identifiée dans le récapitulatif ; elle n’est pas ajoutée au total. Son montant peut évoluer sur décision de l’autorité compétente. Une évolution tarifaire ultérieure ne s’applique pas aux réservations confirmées.
8. Paiement
Le paiement intégral est exigé à la réservation et traité par Stripe. NOTI ROOM ne conserve pas les données bancaires complètes. La validation du paiement emporte engagement ferme et obligation de paiement. Un paiement refusé, interrompu ou frauduleux ne confirme pas la réservation.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement autres que résidentiel ni aux activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée. Toute annulation relève de l’article 10.
10. Annulation à l’initiative du client
Toute demande doit être envoyée par écrit à contact@noti-room-spa.com. La date et l’heure de réception déterminent les conditions applicables. Le délai est calculé à partir de la date et de l’heure d’arrivée indiquées dans la confirmation :
- plus de 7 jours avant l’arrivée : remboursement intégral ;
- entre 7 jours inclus et plus de 3 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % ;
- 3 jours ou moins avant l’arrivée : aucun remboursement.
Sept jours correspondent à 168 heures et trois jours à 72 heures. Le calcul porte sur la formule et les options réservées. La taxe de séjour encaissée séparément est remboursée si le séjour n’a pas lieu. Tout remboursement dû est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai maximal de quatorze jours.
11. Non-présentation, retard et départ anticipé
La non-présentation, le départ anticipé ou la renonciation à une prestation ne donnent lieu à aucun remboursement. Une arrivée tardive n’ouvre droit à aucune prolongation ni réduction. Une arrivée après la fin du créneau prévu peut être refusée lorsqu’elle compromet l’organisation ou la sécurité.
12. Modification demandée par le client
Toute modification reste soumise aux disponibilités et à la confirmation écrite de NOTI ROOM. Le tarif de la nouvelle date ou prestation s’applique. Sans accord, la réservation initiale demeure valable et une annulation reste soumise à l’article 10.
13. Annulation par NOTI ROOM
Si NOTI ROOM annule la prestation avant son commencement, le client est informé rapidement et reçoit le remboursement intégral des sommes correspondant à la prestation non fournie. Un report ou une prestation équivalente peut être proposé, sans obligation d’acceptation. Le client conserve ses droits légaux en cas de préjudice démontré.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. Les maladies, accidents, pannes, retards de transport et événements professionnels ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure ; leur qualification dépend des circonstances.
15. Conditions d’occupation
La suite est réservée à deux adultes. Sont interdits : les personnes supplémentaires sans autorisation, les mineurs, les fêtes et rassemblements, le tabac et le vapotage à l’intérieur, les animaux sauf accord écrit ou obligation légale, les activités illicites, les nuisances et toute utilisation professionnelle ou commerciale non autorisée. Un manquement grave peut justifier l’interruption de la prestation sans remboursement, sans préjudice des dommages justifiés.
16. Arrivée autonome
Les informations et codes d’accès sont transmis par courriel, SMS ou PassPass. Le client doit disposer d’un téléphone et d’une connexion internet. Les codes sont personnels et confidentiels. Toute difficulté doit être signalée immédiatement.
17. Spa et sauna
Le client respecte les consignes affichées : douche préalable, retrait des huiles et crèmes, interdiction de verser un produit dans le spa, de consommer des aliments ou d’utiliser du verre à proximité, respect des durées recommandées et absence de manipulation des dispositifs techniques.
Les personnes enceintes ou présentant un problème de santé ou une sensibilité à la chaleur doivent solliciter un avis médical. L’alcool accroît les risques liés à la chaleur et à l’immersion. NOTI ROOM reste responsable de l’entretien normal et de la sécurité des équipements ; le client répond d’une utilisation contraire aux consignes ou manifestement imprudente.
18. Aliments et allergies
Le client doit signaler toute allergie ou intolérance avant de commander une prestation alimentaire. L’absence totale de traces d’allergènes ne peut être garantie lorsque les produits sont préparés dans un environnement utilisant plusieurs ingrédients.
19. Options
Les décorations, coffrets, plateaux et horaires supplémentaires sont fournis selon le descriptif accepté. Des variations mineures de marque, couleur ou présentation restent possibles selon les disponibilités, à valeur et fonction comparables.
20. Assurance, dégradations et frais
Le client déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer aux locaux, équipements, occupants, tiers et parties communes, et s’engage à vérifier l’existence d’une garantie villégiature ou équivalente. NOTI ROOM peut demander une attestation. L’absence ou l’insuffisance d’assurance ne dispense pas le client de réparer les dommages dont il est responsable.
Aucun dépôt de garantie n’est demandé. Le client doit signaler toute anomalie dès l’arrivée. Les dommages, pertes, salissures anormales ou détériorations imputables aux occupants pourront être réclamés sur présentation d’éléments justificatifs. L’usure normale ne peut être facturée.
21. Dysfonctionnement d’un équipement
Le client doit signaler immédiatement tout dysfonctionnement afin de permettre une intervention. Une éventuelle compensation tient compte de la nature, de la durée et de l’incidence du problème. Un dysfonctionnement accessoire ne justifie pas automatiquement un remboursement intégral, sans limitation des droits légaux du client.
22. Sécurité et caméra
Une caméra est installée uniquement dans le hall ou la zone d’accès commune. Aucune caméra ne filme les espaces privatifs. Les images sont conservées au maximum quatre semaines, sauf extraction nécessaire à la constatation d’un incident. Toute désactivation ou dissimulation est interdite.
23. Responsabilité
NOTI ROOM répond de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations erronées, du non-respect des consignes, d’une utilisation anormale, d’un fait imputable au client ou d’un cas de force majeure. Cette disposition n’exclut aucune responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
24. Objets personnels et oubliés
Le client demeure responsable de ses effets. Les objets retrouvés peuvent être conservés trois mois et expédiés à sa demande et à ses frais. Après ce délai, ils peuvent être donnés, recyclés ou éliminés, sous réserve des obligations légales.
25. Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer la commande, le paiement, l’accès, la relation client, les obligations comptables et la prévention des fraudes. Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires, notamment Stripe, Cloudflare et Resend. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité. Les droits peuvent être exercés à contact@noti-room-spa.com.
26. Réclamation
Toute réclamation doit être envoyée à SCI MONET INVEST RI NOTI ROOM, 550 chemin de la Gardy, 13390 Auriol, ou à contact@noti-room-spa.com, avec l’identité du client, la référence, les dates, l’objet et les justificatifs utiles.
27. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, sans priver le consommateur de ses droits.
28. Nullité partielle
La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure possible, par une stipulation valable poursuivant un objectif équivalent.
29. Version applicable
La version applicable est celle acceptée au moment de la réservation et identifiée dans la confirmation. Une modification ultérieure n’affecte pas une réservation confirmée, sauf accord des parties ou règle impérative.